CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), sont conclues entre :

- La société ARTCADEMY, société par actions simplifiée, dont le siège social est  au 78, rue Raspail - 92270 Bois-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 825 234 834, ci-après dénommée

« Paris Academy of Art », et

- Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans un ou plusieurs stages vendus par Paris Academy of Art, ci-après dénommée le « Stagiaire ».

 

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente d’un ou plusieurs stages (ci-après le « Stage ») entre

la Paris Academy of Art et le Stagiaire.

 

Les CGV sont applicables à tout achat par le Stagiaire d’un Stage, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Stagiaire.

 

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les CGV sont celles qui figurent sur le site Internet de Paris Academy of Art

au lien http://parisacademyofart.com/formation_fr.html (ci-après le « Site Internet »). Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

 

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois le contenu de certains Stages pourra être adapté ou modifié en fonction du niveau des Stagiaires et de la dynamique du groupe de Stagiaires pour des prestations équivalentes. A ce titre aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Stagiaire. Les photographies ne sont pas contractuelles.

 

Le suivi du Stage ne donne pas droit à l’obtention d’un certificat ou d’une attestation diplômante.

Une attestation de participation au Stage sera en revanche délivrée au Stagiaire.

 

Paris Academy of Art se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage pour effectif insuffisant.

Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage et les sommes encaissées seront restituées, ou reportées sur un autre Stage à la demande du Stagiaire. A l’inverse en cas de non disponibilité du Stage,  des dates et horaires de Stage se rapprochant au mieux de la demande initiale seront proposés.

 

Article 4 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement, ni les frais de repas,

ni le matériel qui restent à la charge du Stagiaire.

L’inscription à Paris Academy of Art étant conditionnée par le règlement intégral du Stage, Paris

Academy of Art se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par

le Stagiaire, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues

ci-dessous.

 

Article 5 – Inscription

Les inscriptions sont traitées par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.

Une fois la commande validée, le Stagiaire devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement

et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat entre Paris Academy of Art

et le Stagiaire.

Paris Academy of Art accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l'accusé de réception de la commande.

Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au Stage ainsi que

le cas échéant des informations pratiques relatives au Stage.

 

En validant sa commande le Stagiaire s’engage à :

- être couvert par une assurance responsabilité civile pour toute la durée du Stage ;

- autoriser Paris Academy of Art  à utiliser les photos susceptibles d’être prises à l’occasion du Stage

et à utiliser ces images pour les plaquettes ou autre support de présentation de Paris Academy of Art ;

- ne pas utiliser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie des documents ou supports

qui pourraient lui être remis pendant le Stage sans l’accord préalable de Paris Academy of Art.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des Stages en ligne s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que

les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Le Stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date

de l’accusé de réception de la commande par courrier électronique qui donne droit pour le Stagiaire

au remboursement des sommes déjà versées. Pendant ce délai, le Stagiaire pourra demander

le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut s’exercer par l’envoi d’un courrier électronique de rétractation à Paris Academy of Art à l’adresse contact@academyofart en suivant ce lien Formulaire de rétractation.

Dans ce cas, Paris Academy of Art adressera sans délai un accusé de réception de la rétraction par courrier. Paris Academy of Art remboursera la commande par chèque. Le remboursement sera effectif

au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception par Paris Academy of Art du courrier électronique de rétractation.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités ci-dessus décrites

ne sera pas prise en considération et donnera lieu à aucun remboursement.

 

Article 8 – Signature électronique et moyens de preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant

sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Stagiaire est invité,

dès le constat de cette utilisation, à contacter Paris Academy of Art.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Paris Academy of Art et de

ses partenaires éventuels dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme

des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Paris Academy

of Art et le Stagiaire.

 

Article 9 – Responsabilité

Paris Academy of Art est tenue à une obligation de moyen. Paris Academy of Art  s’engage à apporter

à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité de Paris Academy of Art  ne pourra pas être engagée en cas de dommages directs ou indirects qui résulteraient de la participation au Stage, ni dans

le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure. De même,

la responsabilité de Paris Academy of Art  ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour

tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Enfin la responsabilité de Paris Academy of Art ne saurait être engagée en cas de perte ou vol de matériel ou objet personnel pendant

la durée du Stage.

 

Article 10 – Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations personnelles concernant le Stagiaire sont destinées à Paris Academy of Art, responsable du traitement.

Le Stagiaire dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification et de suppression des données

le concernant. Le Stagiaire doit exercer sa demande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@academyofart.com

 

Article 11 – Acceptation du Stagiaire

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Stages et le fait de valider commande via internet implique l’adhésion pleine et entière du Stagiaire aux CGV. Les CGV sont en conséquence expressément agrées et acceptées par le Stagiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.

 

Article 12 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence

ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales

de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Paris Academy of Art  qui se réserve le droit d’y renoncer

à sa discrétion.

 

 

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